485. [DROIT] - Etat des Donataires totalement dépossédés qui ont droit à l'indemnité fixée par la loi proposée aux Chambres en 1821. Paris. Imprimerie Royale. 1821, 215 pp., in-4, veau rouge, roulette dorée en encadrement, dos lisse orné (reliure du XXe siècle). Edition originale. La loi du 26 juillet 1821 visait à régler les droits des pensionnés militaires du gouvernement et de leurs ayants-droits. Reliure légèrement tachée. Mors frottés.