Belle vente mobilière

1. Le bien mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner

les biens pouvant les intéresser avant la vente aux

enchères, et notamment pendant les expositions. L’étude

FARRANDO se tient à la disposition des acquéreurs

potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des

lots. Les descriptions des lots résultant du catalogue,

des rapports, des étiquettes et des indications ou

annonces verbales ne sont que l’expression par l’étude

FARRANDO de sa perception du lot, mais ne sauraient

constituer la preuve d’un fait. Les dimensions sont données

à titre indicatif. Les indications données par l’étude

FARRANDO sur l’existence d’une restauration, d’un

accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées

pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et

restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle

de son expert. L’absence d’indication d’une restauration

d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les

rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique

nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent,

passé ou réparé. Inversement la mention de quelques

défauts n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

Les estimations sont fournies à titre purement indicatif

et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la

certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à

l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations

ne sauraient constituer une quelconque garantie.

2 La vente

L’étude FARRANDO se réserve de demander à tout

acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que

de ses références bancaires.

L’étude FARRANDO se réserve d’interdire l’accès

à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour

justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur

s’engage à régler personnellement et immédiatement

le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de

l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient

être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son

propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité

de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par

l’étude FARRANDO. Le mode normal pour enchérir

consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois

l’étude FARRANDO pourra accepter gracieusement

de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur

potentiel qui se sera manifesté avant la vente. L’étude

FARRANDO ne pourra engager sa responsabilité

notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie,

est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions

relatives à la réception des enchères par téléphone. L’étude

FARRANDO pourra accepter gracieusement d’exécuter

des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant

la vente et que l’étude FARRANDO aura acceptés. Si

l’étude FARRANDO reçoit plusieurs ordres pour des

montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus

ancien qui sera préféré. L’étude FARRANDO ne pourra

engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou

d’omission d’exécution de l’ordre écrit. En revanche le

vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères

directement ou par mandataire. L’étude FARRANDO

dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en

respectant les usages établis. L’étude FARRANDO se

réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères

de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots

lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir

ou de séparer des lots. Le coup de marteau matérialisera

la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou

tout autre équivalent entraînera la formation du contrat

de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur

retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du

lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas

de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du

chèque vaudra règlement.

3 L’exécution de la vente

La vente se fera expressément au comptant et sera

conduite en euros. Les acquéreurs paieront, en sus des

enchères, par lot les frais et taxes suivants :

• 29,88 % TTC

Les acquéreurs via Drouot digital paieront, en sus des

enchères et des frais de l’étude, une commission de

1,8 % TTC reversée à la plateforme.

• Les lots précédés de * sont en importation temporaire.

Ils sont soumis à la TVA à l’importation de 7 %

payables en sus des frais par l’acquéreur.

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import)

peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation

des justificatifs d’exportation hors CEE. Un adjudicataire

CEE justifiant d’un n° de TVA Intra-communautaire sera

dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour

l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de

nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens

suivants : - en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes

pour les ressortissants français et européens, jusqu’à

15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants

étrangers non-professionnels sur présentation de leurs

papiers d’identité. - par carte bancaire - par chèque ou

virement bancaire. L’étude FARRANDO sera autorisée

à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le

bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura

fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse

indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait

enregistrer avant la vente, il devra communiquer les

renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot

prononcée. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire

assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir

contre l’étude FARRANDO dans l’hypothèse où par

suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son

lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra

de l’assureur de l’étude FARRANDO serait avérée

insuffisante. Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après

paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans

l’intervalle l’étude FARRANDO pourra facturer à

l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement

des frais de manutention et de transport. A défaut de

paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure

restée infructueuse, le bien est remis en vente sur folle

enchère de l’adjudicataire défaillant. En outre, l’étude

FARRANDO se réserve de réclamer à l’adjudicataire

défaillant, à son choix :

- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,

- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés

par sa défaillance,

- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication

initial et le prix d’adjudication sur folle enchère

s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les

nouvelles enchères. L’étude FARRANDO se réserve

également de procéder à toute compensation avec

des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. L’étude

FARRANDO se réserve d’exclure de ses ventes

futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui

n’aura pas respecté les présentes conditions générales

d’achat. Les informations recueillies sur les formulaires

d’enregistrement sont obligatoires pour participer

à la vente puis pour la prise en compte de la gestion

de l’adjudication. L’adjudicataire peut connaître et

faire rectifier les données le concernant, ou s’opposer

pour un motif légitime à leur traitement ultérieur,

en adressant une demande écrite accompagnée d’une

copie de pièce d’identité à l’opérateur de vente par

courrier ou par mail. L’opérateur de vente volontaire

est adhérent au Registre TEMIS de prévention des

impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les

incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour

motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné

auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de

Châteaudun, 75009 Paris ou à contact@temis.auction.

4. Les incidents de la vente

Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des

enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone

et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication

après le coup de marteau, le bien sera immédiatement

remis en vente au prix proposé par les derniers

enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de

nouvelles enchères.

5. Préemption de l’État français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des

oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.

L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le

coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant

alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier

enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les

15 jours. L’étude FARRANDO ne pourra être tenue

pour responsable des conditions de la préemption par

l’Etat français.

6. Compétences législative et juridictionnelle

La loi française seule régit les présentes conditions

générales d’achat. Toute contestation relative à leur

existence, leur validité, leur opposabilité à tout

enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera

tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris

(France).

7. Retrait des lots

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer

ses acquisitions, l’étude FARRANDO décline toute

responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait

encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les

formalités et transports restent à la charge exclusive de

l’acquéreur.

8. Protection des données

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères,

notre maison de ventes est amenée à collecter des

données à caractère personnel concernant le vendeur

et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit

d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données

personnelles en s’adressant directement à notre maison

de ventes. Notre étude pourra utiliser ces données à

caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations

légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux

fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations

commerciales et de marketing). Ces données pourront

également être communiquées aux autorités compétentes

dès lors que la réglementation l’impose.

AVIS IMPORTANT - PRÉVENTION DES IMPAYÉS

FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS AUX

VENTES AUX ENCHÈRES

La structure organisant cette vente est abonnée au service

TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du

Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères

(« Fichier TEMIS »). En participant à la vente, vous

reconnaissez être informé(e) que :

• tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet

d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit

au Fichier TEMIS et de restreindre votre capacité à

participer aux ventes aux enchères ;

• les notifications importantes relatives aux suites de

l’adjudication vous sont adressées à l’adresse e-mail

et/ou postale déclarée auprès de la structure de vente.

Si vous êtes inscrit(e) au Fichier TEMIS, la structure

organisatrice de la vente pourra conditionner l’accès à

ses services à l’utilisation de moyens de paiement ou

garanties spécifiques ou vous refuser l’accès à certains

services pour lesquels ces garanties ne peuvent être

mises en oeuvre. Le Fichier TEMIS est mis en oeuvre

par la société Commissaires-Priseurs Multimédia («

CPM »). Il peut être consulté par toutes les structures

de vente aux enchères opérant en France et abonnées

au service. La liste des abonnés est accessible sur le site

interencheres.com, menu « Acheter aux enchères »,

rubrique « Les commissaires-priseurs » ou peut être

obtenue sur simple demande. Votre inscription sera

supprimée automatiquement au maximum au bout de 24

mois si vous ne faites l’objet que d’une seule inscription,

et de maximum 36 mois si vous faites l’objet de

plusieurs inscriptions. Pour savoir si vous êtes inscrit(e)

sur le Fichier TEMIS et par quelle(s) structure(s) de

vente abonnée(s), vous pouvez écrire à Commissaires-

Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris

ou à contact@temis.auction, en joignant une copie de

votre pièce d’identité. Pour contester l’inscription

d’un bordereau, une fois la réponse de CPM obtenue,

vous devrez intervenir auprès de la structure à l’origine

de votre inscription afin qu’elle mette à jour les

informations vous concernant. En cas de difficultés,

vous pourrez, si vous l’estimez nécessaire, adresser

une réclamation à CPM en apportant toute précision

et tout document justificatif nécessaire à l’instruction

de votre réclamation. Pour toutes informations

complémentaires sur le Fichier TEMIS et vos droits,

vous pouvez consulter : - les conditions de ventes

figurant dans le catalogue de ventes et sur notre page

web (interencheres.com) ; - la politique de protection

des données personnelles de TEMIS accessible sur le

site https://temis.auction.